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Réforme de l'aide juridique de deuxième ligne

La FLCPF soutien l'action de recours en annulation

Le 1er septembre 2016, la Loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’aide juridique est entrée en vigueur. Celle-ci constitue une réforme de l'aide juridique de seconde ligne qui porte préjudice tant aux justiciables qu'aux avocats "pro-deo" : augmentation des frais de procédure pour les premiers ; dégradation des conditions de rémunération pour les seconds. Le tout porte atteinte au droit d'accès à une justice équitable. Cette réforme touche dès lors de nombreux usagers des centres de planning familial dans leur accès à la justice.

Ce mardi 17 janvier, le Syndicat des Avocat pour la Démocratie, au nom de plusieurs associations belges francophones et néerlandophones, a déposé un recours en annulation de cette loi auprès de la Cour Constitutionnelle.

En soutien à cette action, la FLCPF s'est portée signataire du communiqué de presse paru ce même jour et procèdera à un don financier en vue d’assurer une rémunération plus juste des avocats en charge du dossier.

Lire le communiqué de presse