Travail politique & presse Décrets et arrêtés
Depuis plus de 35 ans, les centres de planning familial ont vu lentement progresser leur reconnaissance par les pouvoirs publics. Cette évolution a également suivi la réforme de l’Etat Belge, qui est passé d’une structure unitaire à une structure communautaire et régionale.
Notre secteur a donc tout d’abord été organisé par Arrêté Royal (dans les années 70), puis par des Décrets Communautaires (dans les années 80), pour enfin être régi dans sa forme actuelle par :
En Wallonie
le Décret du 18 juillet 1997
les Arrêtés d’application des 18 et 29 octobre 1998
A Bruxelles
le Décret de la Commission Communautaire Française de la Région de Bruxelles Capitale du 14 juillet 1994 agréant et subsidiant les centres de planning familial.