Pas de reconnaissance juridique du foetus
La question de la reconnaissance du fœtus
La question du statut de l'embryon fait régulièrement la une des médias, notamment pour tout ce qui a trait à la procréation médicalement assistée.
Face à diverses propositions de loi concernant la reconnaissance juridique du fœtus, la FLCPF fait part de sa position.
En Belgique, actuellement la personnalité juridique est accordée au fœtus au-delà de 180 jours de conception.
Il se dessine une tendance visant à abaisser, voire à supprimer le délai pour accorder la personnalité juridique aux foetus. Certaines propositions de loi vont dans le sens d'une diminution de ce délai, voire d'une reconnaissance juridique du foetus dès la conception.
- Certains tenants de ces positions s'affichent comme les « défenseurs de la vie » et n'ont d'autre objectif, en réalité, que de nier le droit fondamental des femmes à disposer de leur propre corps et de pouvoir choisir d'interrompre une grossesse non désirée ou encore d'avoir recours à un avortement thérapeutique. C'est dans ce sens que va la proposition de loi déposée au Sénat le 27 avril 2006 par la sénatrice du Vlaams belang, Anke Van Dermeersch. Voulant conférer la personnalité juridique à l'embryon dès sa conception, le projet de loi du Vlaams Belang défend l'idée que «l'enfant à naître est ...un être humain auquel on ne peut refuser le droit à la vie...on ne peut le (droit à la vie) faire dépendre du désir ou du refus de la mère ou des parents d'accepter l'enfant »[1].Si un tel projet devait être voté, il rendrait tout simplement caduque la loi relative à l'interruption de grossesse du 3 avril 1990. L'enjeu de cette dernière proposition de loi va donc bien au-delà de l'octroi de la personnalité juridique au fœtus, il vise l'abrogation de la loi relative à l'interruption de grossesse. Il est évident que la FLCPF ne soutient en aucune façon et s'insurge contre son acceptation.
- D'autres tenants d'un abaissement de l'âge de la grossesse auquel on confère une personnalité juridique au foetus mettent en avant la volonté de permettre aux parents de faire le deuil de la perte d'un fœtus de moins de 180 jours, et donc de pouvoir lui donner un nom, de l'enterrer ou de l'incinérer. Un projet éventuel du CD&V et du CDH proposerait la reconnaissance du fœtus par ses géniteurs à partir de la 15ème semaine de grossesse. Dans ce cas, le droit à l'avortement thérapeutique serait menacé de façon comparable.
Position de la FLCPF :
La FLCPF s'oppose fermement à toute modification de la situation actuelle[2] qui viserait à abaisser le nombre de semaines nécessaire pour accorder la personnalité juridique à un fœtus.
Elle y voit en effet la porte ouverte au détricotage des droits acquis par la loi de 1990 dépénalisant partiellement l'avortement en Belgique.
Par contre, la FLCPF plaide,
D'une part pour que soit reconnue, en cas de mort d'un fœtus, la possibilité pour les parents qui le souhaitent d'organiser un rite funéraire et de lui donner un lieu de repos quelque soit son poids et son âge gestationnel.Et propose à cette fin que les régions - dont c'est devenu une des compétences - se dotent de décrets qui offrent cette possibilité aux parents ; comme le faisait la circulaire fédérale du 9 septembre 1991[3], abrogée le 7 avril 2006 dans le cadre de la régionalisation.
Et d'autre part, pour qu'en cas de perte d'un fœtus, soit prévu dans les hôpitaux un accompagnement psychologique pour les parents qui en manifestent le désir.
Ces possibilités ne peuvent s'assortir de l'octroi de la personnalité juridique au fœtus et ne doivent bien sûr pas remettre en cause les droits à l'interruption de grossesse et à la procréation médicalement assistée.
FLCPF - mars 2008
[1] Proposition de loi accordant la personnalité juridique à l'enfant à naître (Déposée par Mme Anke Van Dermeersch) Sénat de Belgique, Session de 2005-2006, 27 avril 2006
[2] L'article 80 bis concernant l'acte de déclaration d'enfant sans vie a été introduit dans le code civil en juin 1999 sur base de l'article 4 de la loi du 27 avril 1999
[3] Circulaire du 9 septembre 1991 émanant du Ministre de l'Intérieur aux gouverneurs des Provinces, aux Bourgmestres et aux Echevins communaux rappelant l'autorisation d'inhumation des fœtus de moins de six mois selon certaines conditions.