Un droit encore beaucoup trop inégal

Les chiffres de la Commission nationale d’évaluation 2023 montrent que le recours à l’IVG traverse toutes les catégories sociales et que les conditions d’accès restent inégales. Elles soulignent également la nécessité d’adapter la législation actuelle afin qu’elle réponde enfin aux réalités vécues par les femmes et aux recommandations formulées par des expert.es issu.es de sept universités belges en 2023.

D’autant que certaines femmes sont confrontées à des situations de grande vulnérabilité (hébergement en centre d’accueil, parcours migratoire, absence de logement ou incarcération) qui rendent encore plus complexe l’accès effectif à l’avortement. Par exemple en 2023, 417 femmes ont dû se rendre aux Pays-Bas pour accéder à une IVG, principalement parce que le délai légal belge était dépassé.

 

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Quelques chiffres clés sur l’IVG

Consulter les rapports de la Commission nationale d’évaluation interruption de grossesse

Source : Commission nationale d’évaluation de l’interruption volontaire de grossesse, rapport 2023.

12 semaines

de grossesse maximum pour avorter en Belgique

6 jours

de réflexion toujours imposé entre le premier contact et l’acte médical

20.000

IVG pratiquées en 2023 (19.686 exactement)

70%

des IVG concernent des femmes* entre 20 et 35 ans

400

femmes qui sont parties avorter en Hollande (417 exactement)

85%

des IVG sont pratiquées en centres d’avortements extrahospitaliers

L’accès effectif à l’IVG fait face à de multiples défis au quotidien

Dans les centres de planning familial, les équipes constatent chaque jour que l’accès à l’IVG demeure plus complexe qu’il ne devrait l’être.

  • Le maintien de sanctions pénales dans la loi entretient un climat de culpabilisation et véhicule l’idée que l’avortement reste un délit lorsqu’une condition légale n’est pas remplie. Cette logique pèse sur les femmes comme sur les professionnel·les de santé.
  • Les obstacles sont encore plus importants pour les personnes en situation de précarité ou de vulnérabilité : difficultés de déplacement, barrières linguistiques, manque d’information fiable, crainte pour la confidentialité, difficultés d’accès aux soins ou exposition aux violences.
  • Chaque année, plusieurs centaines de femmes doivent également se rendre aux Pays-Bas parce qu’elles ont dépassé le délai légal belge, avec des coûts financiers et organisationnels parfois impossibles à assumer.
  • Les risques de pénurie de médecins pratiquant l’IVG est actuellement réel
  • A cela s’ajoute, la progression de mouvements opposés aux droits sexuels et reproductifs, qui appellent à maintenir une vigilance constante.

Face à ces constats, la FLCPF agit à la fois sur le terrain, auprès des professionnel·les et dans le débat public

Nous mettons en place :

  • une campagne de plaidoyer visant la dépénalisation complète et effective de l’IVG ainsi que la révision des conditions d’accès à celle-ci en faveur des femmes, de leur droit à l’autodétermination et aussi en faveur des médecins qui pratiquent des avortements.
  • des outils de communication et d’information à destination des professionnel.les et des publics finaux.
  • des séances d’information et de formation sous la forme de séminaires, conférences, ateliers, etc.

 

Nos revendications

Garantir un accès effectif à l’IVG nécessite une mobilisation collective. La FLCPF poursuit son travail d’information, de formation et de plaidoyer afin que chaque femme puisse exercer librement son droit à disposer de son corps, sans obstacle, sans stigmatisation et dans le respect de son autonomie. Pour ce faire, nous défendons plusieurs évolutions législatives et sociétales. 

Reconnaître pleinement l’IVG comme un droit fondamental

L’accès à l’IVG est un droit fondamental des femmes à disposer de leur corps et un enjeu de santé publique. À ce titre, il doit relever d’une législation en matière de santé et non d’une loi particulière. Les sanctions pénales à l’encontre des femmes et des médecins doivent être supprimées.

Allonger le délai légal de recours à l’IVG & Supprimer le délai de réflexion obligatoire

La FLCPF plaide pour un allongement du délai gestationnel durant lequel une IVG peut être pratiquée, en le portant à 20 semaines de conception (22 semaines d’aménorrhée). Parce que l’IVG est un droit fondamental, le maintien d’un délai de réflexion imposé par la loi n’a pas lieu d’être.

Garantir une information libre, fiable et sans pression

Toute femme doit pouvoir prendre une décision éclairée, en ayant accès à une information complète, fiable et à un accompagnement respectueux, dans un cadre qui la protège de toute pression extérieure.

Lutter contre la stigmatisation

Face à la persistance de l’activisme anti-choix, la FLCPF poursuit son travail de visibilité, de sensibilisation et de plaidoyer afin de contribuer à la déstigmatisation de l’IVG et de soutenir la formation des professionnel·les.

Votre FAQ pour vous simplifier la vie

L’IVG est-elle légale en Belgique ?

En Belgique, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est partiellement dépénalisée depuis la loi du 3 avril 1990 et est autorisée sous certaines conditions fixées par la loi. Depuis la réforme de 2018, l’IVG ne figure plus dans le Code pénal, mais des sanctions pénales subsistent lorsque les conditions légales ne sont pas respectées comme le délai gestationnel de 12 semaines de grossesse maximum, un délai de 6 jours entre le premier contact et la pratique de l’acte médical, etc.

Pourquoi certaines femmes* vont-elles avorter à l’étranger ?

Lorsque le délai légal prévu en Belgique est dépassé, certaines femmes doivent se rendre à l’étranger pour accéder à une IVG, ce qui entraîne des coûts et des difficultés supplémentaires. En 2023, 417 femmes se sont rendues en Hollande pour avorter.

Pourquoi la FLCPF milite pour une réforme de la loi actuelle ?

Nous estimons que le maintien de sanctions pénales et les conditions actuelles limitent l’accès effectif à l’avortement. Nous plaide pour une dépénalisation complète, l’allongement du délai gestationnel à et une meilleure reconnaissance de l’IVG comme un droit fondamental relevant de la santé publique.

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